C.-B. : Dépôt des rapports de conformité aux exigences en matière d’émissions de carbone

La date d’échéance de dépôt des rapports de conformité prévus par le règlement Renewable Fuels and Low Carbon Fuel Requirements Regulation était le 2 avril – mais saviez-vous que vous pouvez encore déposer votre rapport et obtenir des crédits, même si la date limite est dépassée ? 

Les rapports de conformité sont recevables en tout temps; il n’est pas nécessaire d’attendre la période de dépôt des rapports suivante. Les rapports déposés après l’échéance d’une période de référence donnée sont toutefois considérés comme tardifs, sauf situation exceptionnelle. Selon les antécédents du fournisseur quant au respect de ses obligations de production de rapports, le responsable peut décider d’imposer une pénalité administrative (articles 12 et 13 du règlement). Bien que la production tardive du rapport soit pénalisée, elle n’a aucune incidence sur l’accumulation de crédits.

Le règlement Low Carbon Fuel Requirements Regulation s’applique au propane fourni comme carburant de moteur à combustion pour le transport (véhicules et chariots élévateurs; les génératrices sont exclues). Ce programme peut représenter une formidable occasion pour le secteur du propane d’améliorer les choses en présentant de meilleurs résultats en matière de gaz à effet de serre pour la C.-B., le Canada et à l’échelle mondiale. N’hésitez pas à communiquer avec Darren Cunningham à darrencunningham@propane.ca si vous avez besoin de précisions sur ce processus.

Le formulaire de rapport de conformité 2017 se trouve dans la section intitulée Fuel Supplier Compliance du site Web du gouvernement et doit être transmis à lcfrr@gov.bc.ca. Le fournisseur de carburant doit veiller à utiliser le formulaire qui correspond à la bonne période de référence puisque les formulaires sont mis à jour chaque année pour tenir compte de l’évolution des limites d’intensité d’émissions de carbone. Un dernier conseil : afin de pouvoir vous prévaloir de ces crédits, assurez-vous que votre fournisseur ne les a pas demandés dans le rapport de conformité d’une année antérieure.