Qué. : Projet de règlement modifiant le Code de construction et le Code de sécurité

Les règlements modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) et le chapitre III, Gaz, du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3) ont été publiés à la Gazette officielle du Québec le 18 juillet 2018. Ils entreront en vigueur le 15 novembre 2018.

Ces règlements visent principalement à :

• mettre à jour les normes adoptées par renvoi et retirer les années d’édition
• adopter la norme CSA B149.3, Code d’approbation sur place des composants relatifs au combustible des appareils et appareillages, et son annexe D
• adopter l’annexe D, Centres de ravitaillement des véhicules fonctionnant au GNL, de la norme CSA Z276, Gaz naturel liquéfié (GNL) : production, stockage et manutention
• rehausser la sécurité des installations de gaz
• élargir les cotisations à la distribution du gaz naturel comprimé et liquéfié au Code de sécurité, au même titre que le gaz naturel distribué par canalisation
• intégrer dans les codes les exemptions prévues à la section II.2 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.

La Régie du bâtiment du Québec a également produit des documents afin que vous puissiez constater facilement les différences entre la réglementation actuelle et la nouvelle réglementation :

• Document explicatif des modifications apportées au chapitre II du Code de construction 
• Document explicatif des modifications apportées au chapitre III du Code de sécurité

Pour toutes questions concernant cette publication, vous pouvez rejoindre Jean-François Duguay, Directeur, Relations gouvernementales, Québec et provinces de l’Atlantique, au 506 480-0275 ou à jeanfrancoisduguay@propane.ca.