C.-B. : Directives de TSBC sur les responsabilités des entrepreneurs en gaz

Technical Safety BC a émis une directive sur les responsabilités des entrepreneurs en gaz qui précise les exigences de notification auxquelles doivent se conformer les titulaires de permis quand ils font une demande de permis d’installation.
 
L’article 34 du règlement Gas Safety Regulations stipule que le titulaire d’un permis ou le monteur d’installation au gaz qui représente le titulaire du permis doit notifier Technical Safety BC que des travaux réglementés ont été réalisés en vertu d’un permis aux moments suivants :

1. Immédiatement après l’achèvement de chacune des phases de l’installation du système au gaz.
2. Immédiatement après la fin définitive des travaux réglementés. 

Les notifications peuvent être soumises par le biais d’un compte en ligne sur le portail de Technical Safety BC ou à l’aide du formulaire Gas Notification of Completion, Installation or Alteration Form - 570 (en anglais).