Règlement modifiant le Règlement sur le TMD (PIU)

Le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (plan d’intervention d’urgence) a été publie dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 juin, 2018. 

Enjeux

Selon la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (loi sur le TMD), toute personne qui se livre à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de certaines marchandises dangereuses à risque plus élevé (par exemple, propane) en quantité ou concentration précisées dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement sur le TMD), doit disposer d’un plan d’intervention d’urgence (PIU) agréé par le ministre des Transports (le ministre). Le PIU décrit les mesures à prendre pour réagir à un accident de transport mettant en cause ces marchandises dangereuses à risque plus élevé.

Dans son rapport de 2016, le Groupe de travail sur les interventions d’urgence (GTIU) du programme de transport des marchandises dangereuses a formulé 40 recommandations sur les moyens d’améliorer les interventions d’urgence lorsque les incidents ferroviaires mettent en cause des liquides inflammables. Dix de ces recommandations visent l’amélioration du programme de PIU actuel pour tenir compte de nombreux enjeux soulevés à cet égard. Ces recommandations sont regroupées en trois thèmes : clarifier la mise en œuvre du PIU, coordonner des plans multiples et assurer une surveillance efficace.

Objectifs

Le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (plan d’intervention d’urgence) proposé (modifications proposées) a pour objectifs principaux de tenir compte des recommandations formulées par le GTIU afin d’améliorer le programme de PIU et d’accroître la sécurité publique en cas d’incidents de transport de marchandises dangereuses. Ces objectifs appuient la stratégie générale visant à promouvoir un réseau de transport sûr, sécuritaire et efficace qui contribue au développement économique et aux objectifs en matière de sûreté du Canada.

Description

Les modifications proposées permettraient :

• de clarifier la mise en œuvre du PIU; 
• d’améliorer la préparation et l’intervention en cas d’urgence;
• d’alléger le fardeau réglementaire des intervenants;
• d’apporter d’autres modifications (changements administratifs).

Impacts

Transports Canada a pris en compte l’incidence potentielle des modifications proposées sur le fardeau administratif pour les entreprises. Les modifications proposées entraîneraient une augmentation des coûts du fardeau administratif, pour les entreprises, de 19 591 $ sur une période de 10 ans, soit 2 789 $ par année. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web de la Gazette du Canada.

Commentaires

Les intéressés peuvent soumettre des commentaires au sujet du projet de règlement d’ici le 30 aout. Ils doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date du 30 juin, 2018, et envoyer le tout à :

Geneviève Sansoucy
Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, ministère des Transports
Place de Ville, tour C, 9e étage, 330, rue Sparks, Ottawa, ON K1A 0N5
téléc. : 613-993-5925
courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca

L'ACP aimerait également recevoir une copie de vos commentaires. Veuillez les faire parvenir à Mélanie Levac, vice-présidente, Affaires réglementaires et sécurité, à melanielevac@propane.ca.