Déclaration de mi-exercice

Tous les participants à émissions plafonnées (assujettis et volontaires) qui étaient inscrits au Programme de plafonnement et d’échange au 3 juillet 2018 doivent présenter une déclaration de mi-exercice 2018 au plus tard le 1er octobre 2018. Cette déclaration doit viser la période allant du 1er janvier au 3 juillet 2018. 

Les participants suivants doivent présenter une déclaration de mi-exercice :

• les installations qui ont généré plus de 10 000 tonnes, mais moins de 25 000 tonnes d’émissions de GES en raison d’au moins une des activités énumérées au tableau 2 du Règl. de l'Ont. 390/18 et qui se sont inscrites au Programme de plafonnement et d’échange;
• les fournisseurs de carburant qui ont d’abord mis sur le marché au moins 200 litres de carburant sur le marché ontarien;
• les importateurs d’électricité qui ont émis plus de zéro tonne d’émissions de GES;
• les distributeurs de gaz naturel qui ont émis au moins 25 000 tonnes de GES par année;
• les installations qui ont généré plus de 25 000 tonnes d’émissions de GES par an en raison d’au moins une des activités énumérées au tableau 2 du Règl. de l'Ont. 390/18.

Vous pouvez trouver de plus amples renseignements ici.