Ont. : Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois - Les nouvelles règles en matière de planification des horaires entreront en vigueur le 1er janvier 2019

La Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois a été adoptée par le gouvernement de l’Ontario le 22 novembre 2017. Cette loi a entraîné un certain nombre de changements, dont l’augmentation du salaire minimum et l’établissement de nouvelles règles en matière de planification des horaires, qui toucheront les membres de l’ACP à partir du 1er janvier 2019.

Changements en matière d’horaire de travail :
Les membres de l’ACP doivent savoir que la loi autorisera les employés à :

• demander de modifier leur horaire ou leur lieu de travail s’ils sont employés par un employeur depuis au moins trois mois, sans craindre d’être pénalisés ;
• refuser des quarts de travail si leur employeur leur demande de travailler avec un préavis de moins de 96 heures, sans craindre de représailles, avec certaines exceptions.

Les employeurs devront aussi verser aux employés le salaire de trois heures de travail à leur taux horaire habituel si :

• les employés font en général des quarts de plus de trois heures par jour, qu’ils se présentent au travail, mais travaillent moins de trois heures ou pas du tout, bien qu’ils soient disponibles pour le faire plus longtemps (par exemple, si leur quart est raccourci) ;
• leur quart de travail est annulé dans les 48 heures précédant le début du quart, avec quelques exceptions ;
• les employés sont sur appel et ne sont pas appelés ou travaillent moins de trois heures, bien qu’ils soient disponibles. L’obligation de payer un minimum de trois heures aux employés s’applique pour chaque période de 24 heures où les employés sont sur appel.

Règle des trois heures :
L’employeur ne sera pas tenu de verser aux employés le salaire de trois heures de travail pour un quart qui dure moins de trois heures parce qu’il est incapable de leur fournir du travail pour une raison indépendante de sa volonté, par exemple si un incendie survient, si la foudre frappe, si le courant est coupé ou si un orage rend le travail impossible.

Refus de travailler avec un préavis de moins de 96 heures :
Les employés n’ont pas le droit de refuser de travailler si l’employeur leur demande de travailler ou d’être sur appel pour l’une autre des raisons suivantes :

• pour faire face à une situation d’urgence ;
• pour éliminer ou réduire un danger pour la sécurité publique ;
• pour assurer la continuité de la prestation de services publics essentiels, quelle que soit la personne qui fournit ces services. 

Règles de rémunération pour le travail sur appel :
L’employeur ne sera pas tenu de verser aux employés le salaire de trois heures de travail pour les périodes sur appel si les employés sont sur appel pour assurer la continuité de la prestation de services publics essentiels, quelle que soit la personne qui fournit ces services, et qu’ils n’ont pas été appelés pour travailler.

Entrée en vigueur :
Ces changements en matière d’horaire de travail entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Prochaines étapes :
L’ACP travaille activement avec les membres pour évaluer l’incidence que ces changements auront sur l’industrie et communiquera avec la ministre du Travail, Laurie Scott, et son équipe pour leur faire part des préoccupations de l’industrie du propane.

Pour en savoir plus au sujet des changements apportés aux lois de l’Ontario en matière de travail et d’emploi, veuillez vous rendre sur le site Web du gouvernement de l’Ontario ou communiquer avec Hando Kang, Directeur régional, Ontario, à handokang@propane.ca ou au 647 881-1483.