Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Le Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 octobre 2018.

La modification proposée au Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique introduirait ou mettrait à jour des normes minimales de rendement énergétique, des normes de mise à l’essai et des exigences en matière d’établissement de rapports dans le but d’améliorer l’efficacité énergétique de 12 catégories de produits de chauffage et de ventilation. Cette modification concernerait les catégories de produits résidentiels et commerciaux, dont quatre sont actuellement réglementés par le gouvernement fédéral.

Plus précisément, la modification vise à :

• introduire des normes minimales de rendement énergétique, l’étiquetage et des exigences en matière d’établissement de rapports pour sept nouvelles catégories de produits ;
• resserrer les normes minimales de rendement énergétique et/ou mettre à jour les normes de mise à l’essai pour quatre catégories de produits actuellement réglementés ; et 
• introduire l’étiquetage et des exigences en matière d’établissement de rapports pour une nouvelle catégorie de produits.

Cette modification concerne les systèmes de chauffage de locaux, les foyers et autres applications similaires, à la fois résidentiels et commerciaux. Elle entraînerait une augmentation de 72 161 $ en coûts administratifs moyens annualisés pour les entreprises concernées. La modification aurait également des répercussions pour 10 petits fabricants canadiens des produits concernés. La majorité de ces entreprises ne devraient pas avoir à assumer de coûts additionnels, puisque leurs produits sont déjà conformes aux normes et qu’elles respectent des exigences similaires applicables à d’autres territoires. Les petites entreprises de fabrication qui sont susceptibles d’avoir à assumer des coûts additionnels ont participé à des consultations sur le sujet, mais aucune d’entre elles n’a soulevé de problème de conformité associé à la taille de son entreprise.

Les personnes qui souhaitent soumettre des commentaires sur le projet de règlement peuvent le faire jusqu’au 13 décembre 2018. Il leur est demandé de citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date du 4 octobre 2018 et de faire parvenir leurs observations à :

Jamie Hulan
Division de l’équipement
Office de l’efficacité énergétique 
Ressources naturelles Canada
930, avenue Carling, édifice 3, 1er étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0Y3
Téléphone : 613 996-4359
Télécopieur : 613 947-5286
Courriel : nrcan.equipment-equipement.rncan@canada.ca

L’ACP aimerait aussi prendre connaissance de vos commentaires. Veuillez, s’il vous plaît, les envoyer à James Daniels, Gestionnaire, Affaires réglementaires, à jamesdaniels@propane.ca.