Rajustement des frais associés aux demandes de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

L'ACP tient à informer les membres qu’un rajustement des frais associés aux demandes de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses entrera en vigueur le 1er avril 2019.

En vertu de la Loi sur les frais de service, un rajustement annuel des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) est requis. Santé Canada a choisi le 1er avril comme date anniversaire du rajustement annuel des frais, soit à partir du 1er avril 2019. Les frais assujettis à un rajustement annuel doivent l’être en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) au Canada pour le mois d’avril pour l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. Les frais ajustés sont arrondis au dollar supérieur. Les frais rajustés seront publiés sur le site Web de Santé Canada chaque année.

Résumé des frais rajustés

Veuillez communiquer avec le registraire des demandes si vous avez des questions d’ordre général
hc.whmis.claim-demande.simdut.sc@canada.ca.