N.-É. : Règlement sur le programme de plafonnement et d’échange

Des modifications à la Loi sur l’environnement (Environment Act, en anglais) permettent au gouvernement de la Nouvelle-Écosse d’instaurer un programme de plafonnement et d’échange ainsi qu’un règlement pour l’administrer. Ce règlement, publié le 14 novembre, explique comment le programme fonctionnera. Il établit, par exemple : 

• des plafonds annuels décroissants d’émissions de gaz à effet de serre (GES) ; et
• des règles pour la distribution, l’achat et la vente de droits d’émissions de GES.

Qui est tenu de déclarer ses émissions et de participer au programme de plafonnement et d’échange ?

Les types d’entreprise suivants doivent déclarer leurs émissions de GES, faire vérifier leur déclaration par une tierce partie et participer au programme de plafonnement et d’échange :

• Les installations qui émettent annuellement 50 000 tonnes ou plus d’émissions de GES résultant de une ou plusieurs activités spécifiées.
• Les fournisseurs de produits pétroliers qui distribuent ou produisent annuellement 200 litres ou plus de carburant destiné à la consommation sur le marché de la Nouvelle-Écosse.
• Les distributeurs de gaz naturel qui fournissent aux consommateurs de la Nouvelle-Écosse du gaz naturel qui, en brûlant, produit 10 000 tonnes ou plus d’émissions de GES par an.
• Les importateurs d’électricité à qui on attribue annuellement 10 000 tonnes ou plus d’émissions de GES résultant de la production d’électricité importée et consommée en Nouvelle-Écosse.

Règlement sur les déclarations

Le règlement relatif à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre est décrit dans les documents suivants (tous les trois en anglais) :

• Quantification, Reporting, and Verification of Greenhouse Gas Emissions Regulations (règlement sur la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de GES)
• Amendments to Quantification, Reporting, and Verification of Greenhouse Gas Emissions Regulations (modifications au règlement sur la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de GES)
• Standards for Quantification, Reporting, and Verification of Greenhouse Gas Emissions (normes relatives à la quantification, à la déclaration et à la vérification des émissions de GES)

Comment effectuer une déclaration

Comment effectuer une déclarationLes entreprises doivent soumettre leurs déclarations d’émissions de GES et toute autre information supplémentaire énumérée dans le règlement et les normes du ministère de l’Environnement de la Nouvelle-Écosse à GHGreporting@novascotia.ca.

Les déclarations d’émissions de GES doivent faire l’objet d’une vérification par un organisme tiers accrédité. Des listes d’organismes de vérification admissibles sont disponibles auprès des sociétés suivantes :

• Conseil canadien des normes (CCN)
• American National Standards Institute (ANSI) (en anglais)

Dates limites de présentation des déclarations et des vérifications ates limites de présentation des déclarations et des vérifications 

En 2019, les dates limites pour la soumission des déclarations d’émissions de GES et des déclarations de vérification sont les suivantes :

• 1er juin 2019 – déclarations d’émissions de GES pour 2018
• 1er septembre 2019 – déclarations de vérification pour 2018

À partir de 2020, les déclarations d’émissions de GES ainsi que les déclarations et rapports de vérification devront être soumis avant le 1er mai de chaque année.

• 1er mai 2020 – déclaration et vérification pour 2019
• 1er mai 2021 – déclaration et vérification pour 2020
• 1er mai 2022 – déclaration et vérification pour 2021
• 1er mai 2023 – déclaration et vérification pour 2022

Incidence

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse soutient que son programme de plafonnement et d’échange aura certaines répercussions sur le plan économique, tout en encourageant l’innovation et en renforçant la compétitivité, ce dont profitera l’économie de la province. Il prétent également que son programme de plafonnement et d’échange est conçu pour réduire les émissions au moindre coût pour les entreprises et les citoyens. La province prévoit collaborer avec les parties prenantes pour en abaisser les coûts et en accroître les avantages, tout en s’assurant que le programme ait suffisamment de souplesse pour permettre aux entreprises de saisir les possibilités d’innovation et les occasions économiques qui se présenteront. Le programme proposé nécessitera la participation, selon le cas, et ne ciblera pas directement les petites entreprises.

Inscription

Les entreprises participant au programme de plafonnement et d’échange doivent s’inscrire au système de suivi des droits d'émission CITSS d’ici le 31 mars 2019.

Pour en savoir plus sur le programme de plafonnement et d’échange de la Nouvelle-Écosse, veuillez visiter le site suivant (en anglais) : https://climatechange.novascotia.ca/nova-scotias-cap-trade-program/.

Pour toute autre question ou demande d’information, veuillez communiquer avec Jean-François Duguay, Directeur, Relations gouvernementales, provinces de l’Atlantique, au 506 480-0275 ou à jeanfrancoisduguay@propane.ca.