Regulatory Affairs
18 avril 2019

NOUVEAU ! Ont. : Première étape pour l’obtention d’une exemption pour les exigences de formation pour remplir le réservoir de véhicules au propane

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Le 18 avril 2019, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) et l'Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) ont ouvert une consultation sur les exigences en matière de formation pour remplir le réservoir des véhicules alimentés au propane dans les installations à carte d'accès, les distributrices automatiques à clé ou les points de vente privés. Ils proposent d'exempter, en vertu du Règlement de l'Ontario 215/01 sur les certificats de l'industrie des combustibles (Fuel Industry Certificates Regulation), les particuliers qui remplissent le réservoir de leur véhicule alimenté au propane dans les installations à carte d'accès, les distributrices automatiques à clé ou les points de vente privés de l'obligation de détenir un certificat d'opérateur d'installation de propane ou un dossier de formation aux termes du règlement. L’ACP étudiera le projet de modification du règlement et préparera une réponse au nom de l’industrie, ainsi que certains messages clés qu’elle partagera avec les membres dans la semaine qui suit.

 

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