Mise à jour du certificat d'équivalence SU 11248
Transports Canada a effectué des mises à jour administratives, sans modifier les clauses du certificat d'équivalence SU 11248 (Ren. 5). Le certificat révoque et remplace la version antérieure et est disponible sur le site Web de l'ACP.
Note : Les conditions d’un certificat d’équivalence doivent être respectées. Le paragraphe 31(4) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) stipule qu’une non-conformité avec n’importe laquelle des conditions invalide un certificat d’équivalence. Si l'une des conditions n'est pas respectée, la Loi de 1992 sur le TMD et son Règlement s'applique comme si ce certificat d'équivalence n'existait pas.
Le certificat d'équivalence SU 11248 (Ren. 5) autorise les membres de l’Association canadienne du propane à transporter des bouteilles à gaz de propane sans l’exigence d’apposer les indications de danger des marchandises dangereuses sur les petits contenants. Les bouteilles à gaz de type « barbecue » ou celles pour véhicules récréatifs (dont la capacité en propane ou gaz de pétrole liquéfiés est inférieure ou égale à 30 litres) sont ramassées aux dépanneurs, aux stations-service, aux épiceries ou aux quincailleries et sont transportées à l’installation du membre de l’ACP afin d’être inspectées, requalifiées, remplies, recyclées et/ou éliminées.
Date d'entrée en vigueur : Le 9 mai 2019
Date d'expiration : Le 31 mars 2020
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