NOUVEAU ! Le Règlement sur le transport des matières dangereuses, modifié en raison des exigences relatives au transport ferroviaire, en vigueur le 2 juillet 2019
L'ACP s’excuse pour le court préavis de ce changement. Une liste complète des mises à jour se trouve sur le site web de Transport Canada. Ci-dessous se trouve un sommaire des mises à jour.
- Adoption de l’édition 2018 de TP 14877 – Contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.
Les mises à jour apportées à la norme TP 14877 visent :-
à réduire les risques associés au transport ferroviaire des les matières toxiques par inhalation;
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à favoriser le commerce transfrontalier des marchandises dangereuses et accroître la sécurité en harmonisant davantage les normes canadiennes aux normes américaines et aux normes internationales, le cas échéant;
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à offrir plus de souplesse aux intervenants en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par rail en permettant l’utilisation de nouvelles technologies et pratiques;
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à consolider et à préciser les exigences afin qu’il soit plus facile pour les intervenants de les retrouver et de les consulter.
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- Mises à jour des exigences relatives aux rapports :
Additions à l’article 10.8 du Règlement sur le TMD- 10.8 Rapports
L’expéditeur présente au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci, les renseignements suivants :
a) le nombre de wagons-citernes qui lui appartiennent ou qu’il loue qui sont conformes aux exigences de la norme TP 14877 pour les wagons-citernes TC117R;
b) le nombre de wagons-citernes qui lui appartiennent ou qu’il loue qui sont conformes aux exigences de la norme TP 14877 pour les wagons-citernes TC117P;
c) le nombre de wagons-citernes qui lui appartiennent ou qu’il loue qui sont conformes aux exigences de la norme TP 14877 pour les wagons-citernes de classe 111 et qu’il utilise pour l’importation, la présentation au transport ou la manutention de marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables;
d) le nombre de wagons-citernes qui lui appartiennent ou qu’il loue qui sont conformes aux exigences de la norme TP 14877 pour les wagons-citernes de classe 111 renforcés et qu’il utilise pour l’importation, la présentation au transport ou la manutention de marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables.
- 10.8 Rapports
- Mises à jour sur la réciprocité pour les véhicules ferroviaires
- 10.1.1 Réciprocité pour les véhicules ferroviaires
Malgré les exigences prévues à la partie 5 (Contenants), il est permis à toute personne de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter des marchandises dangereuses par véhicule ferroviaire d’un endroit aux États-Unis à destination d’un endroit au Canada, ou d’un endroit aux États-Unis à destination d’un endroit à l’extérieur du Canada en passant par le Canada, conformément aux exigences des parties 172, 173, 174, 179 et 180 du 49 CFR, sauf par wagons-citernes utilisés pour des matières de classe 3, Liquides inflammables, visées à l’article 10.5.6 de la norme TP 14877.
- 10.1.1 Réciprocité pour les véhicules ferroviaires
L’ACP continuera à travailler avec TC pour clarifier les obligations. Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec Rebecca Keeler par courriel à rebeccakeeler@propane.ca ou par téléphone au 613 799-0935.
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