Rappel : Qc – Nouvelle réglementation en vigueur en janvier 2020 : déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère
Le projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (Loi sur la qualité de l'environnement -chapitre Q-2, a. 2.2, 46.2, 115.27, 115.34 et 124.1) dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2020 prévoit des modifications qui facilitent l’identification de la personne qui est un émetteur faisant la distribution de carburant et de combustible et chargé de déclarer ses émissions.
Ce projet bonifie également la liste des renseignements devant accompagner cette déclaration, modifie les méthodes de calcul des émissions de CO2 liées à la distribution de carburants et combustibles et énonce la règle qui doit s’appliquer à la comptabilisation de ceux-ci lorsque la méthode de stockage utilisée ne permet pas de différencier leur provenance.
Principales modifications proposées:
- Ajout de facteurs d’émission pour la combustion au moyen d’équipements fixes (QC.1)
- Ajouts et corrections techniques aux méthodes de calculs:
- Production d’aluminium (QC.3)
- Raffinerie de pétrole (QC.9)
- Production de ferroalliages (QC.19)
- Transport et distribution du gaz naturel (QC.29)
- Révision du protocole sur les distributeurs de carburants et de combustibles (QC.30)
Le gouvernement ajoute des carburants et des combustibles à la liste et vise la déclaration des volumes distribués en 2020 (déclaration au 1er juin 2021).
Le butane est ajouté aux carburants visés par la déclaration (QC.31.1). Par contre, selon nos discussions avec le gouvernement, nous comprenons que le butane dans le propane n’a pas ça être déclaré à titre de butane tant que le produit vendu est du propane.
L’Association canadienne du propane a soumis des commentaires dans le cadre des consultations. Vous pouvez en prendre connaissance ici.
Nous avons également indiqué être en accord avec les modifications apportées par le projet de règlement afin de faciliter l’identification de la personne qui est un émetteur faisant la distribution de carburant et de combustible et chargé de déclarer ses émissions. Tout ce qui contribue à faire en sorte que la personne qui est assujettie soit clairement identifiée ne peut que satisfaire les parties.
Nous avons cependant soulevé des préoccupations quant aux vérifications des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre qui doivent être effectuées par des vérificateurs accrédités. Selon nos expériences, certains vérificateurs ne sont pas suffisamment outillés en matière de droit fiscal afin de déterminer la véritable propriété légale du produit ou qui est l’importateur désigné – pensons par exemple au moment du transfert de propriété d’un produit, le moment où une vente intervient, etc.
Finalement, nous avons indiqué que bien qu’il soit louable de retirer l’obligation de transmettre les attestations au ministère, la question de la lourdeur administrative et des problèmes/pénalités soulevés lorsqu’il y a absence desdites attestations n’est pas réglée ni même abordée. La mécanique elle-même des attestations ne fonctionne pas et contribue à une mauvaise identification de la personne qui est l’émetteur.
Nous avons recommandé la formation d’un comité afin d’en discuter. Pour plus d'informations sur le projet de règlement, consultez la présentation du gouvernement ici.
Si vous avez des questions, veuillez contacter Nathalie St-Pierre.
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