Nouveau : Fédéral – La déclaration des pertes de produits entraîne un taux de taxation injuste pour l'industrie du propane
Une taxe sur le carburant est prélevée auprès des distributeurs pour les pertes non imputables de produits. Bien que l’on puisse s’attendre à une telle taxation dans d’autres industries pour des pertes équivalentes à un vol ou à un déversement, cela serait presque impossible pour un produit gazeux comme le propane qui présente des propriétés et des exigences réglementaires uniques.
Le propane étant stocké sous forme compressée, une certaine quantité de produit est perdue ou gagnée en raison des fluctuations saisonnières de la température, ce qui rend difficile la communication d'une quantité exacte. Par exemple, un distributeur peut charger 10 000 litres le matin, mais si la température baisse tout au long de la journée, une partie de cette quantité sera perdue en raison des changements de température. Cependant, les distributeurs doivent payer une taxe sur la quantité totale; les variations saisonnières de température ne sont pas prises en compte dans le taux de taxation.
De plus, le taux canadien de taxation sur le propane ne tient pas compte du fait qu'une certaine quantité de propane doit être évacuée pendant les procédures de transfert. Une certaine perte lors du ravitaillement est nécessaire pour permettre la vérification des niveaux de produit dans le réservoir. Cette vérification nécessite que du propane s'échappe de la soupape au niveau du liquide lors de chaque ravitaillement. Cette perte de produit inévitable peut sembler faible, mais additionnée sur des milliers de livraisons, elle peut représenter une quantité considérable de produits perdus.
D'autres problèmes liés à la taxation existent : le propane utilisé pour le chauffage et la production d'électricité est exonéré de taxes, mais les distributeurs de propane sont taxés à 100 % sur le propane utilisé à ces fins lors de la déclaration des pertes de produits. Étant donné qu'environ 90 % des distributions sont utilisées pour le chauffage et la production d'électricité, exiger ce taux de taxation de 100 % est injuste pour l'industrie du propane en ce qui concerne un produit exonéré de taxes la majorité du temps.
En raison des propriétés uniques et des exigences réglementaires du propane, l'ACP croit qu'un taux de taxation plus équitable devrait prendre en compte les pertes de produits et devrait soit les exonérer complètement en raison des processus impliqués, soit, au moins, ne taxer les pertes de produits qu'à un taux de 10 % en raison du fait que le propane est principalement utilisé pour des processus exonérés.
L'ACP à l’intention de rencontrer les autorités de réglementation provinciales pour discuter des changements à apporter aux quantités permises de pertes de produits et de l’instauration de normes particulières pour le propane qui tiendraient compte de sa nature unique et des exigences de remplissage obligatoires. Les discussions porteront également sur l'identification et la proposition d'une solution de taxation équitable pour les pertes de produits dans les cas où toute quantité déclarée dépasse les quantités permises et doit être documentée.
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