Regulatory Affairs
5 mars 2020

NOUVEAU : Fédéral – Mesures Canada sollicite des commentaires sur les changements proposés aux normes de service

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Mesures Canada sollicite des commentaires sur les changements proposés aux normes de service associés aux services pour lesquels des frais sont exigés.
 
Cette consultation comprend des normes de service pour l'évaluation et l'approbation des prototypes d'appareils de mesure (balances, pompes à gaz, compteurs d'électricité et de gaz naturel), certaines catégories d'inspections et de certifications d’étalons de mesure, et le renouvellement de l'accréditation des fournisseurs de services autorisés pour certifier les compteurs d'électricité et de gaz.
 
Les commentaires peuvent être envoyés aux vice-président des affaires réglementaires et de la sécurité, Robert Loenhart, par courriel à robertloenhart@propane.ca avant le 17 mars 2020.
 

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