MISE À JOUR : Modifications de la réglementation fédérale rendant obligatoire l'utilisation de dispositifs de consignation électronique
Transports Canada (TC) a modifié le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire et a rendu obligatoire l'utilisation de dispositifs de consignation électronique (DCE). Les modifications apportées entreront en vigueur en juin 2021. Ces modifications auront une incidence sur les transporteurs sous réglementation fédérale, y compris les transporteurs qui mènent leurs activités dans différentes provinces. Le ministère des Transports, ainsi que d'autres organismes réglementaires canadiens, ont participé à un groupe de travail sur les DCE aux côtés de TC et du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé.
Une partie des modifications incorpore par renvoi la Norme technique en matière de dispositifs de consignation électronique qui établit des précisions minimales de rendement et de conception pour les DCE. Tous les DCE devront être certifiés par un tiers accrédité conformément aux critères établis dans la norme technique et dans le Règlement. En prévision de ces modifications, TC a élaboré un processus pour permettre aux organismes de certification de faire une demande d’accréditation au Canada. TC s'est associé au Conseil canadien des normes pour élaborer et mettre en place le régime d'accréditation pour les organismes de certification des DCE.
Pour plus d'informations ou pour demander à devenir un organisme de certification accrédité pour DCE, veuillez consulter le site Web de TC.
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