Fédéral - Les employeurs disposent de plus de temps pour rappeler les employés licenciés en raison de la COVID-19
Le gouvernement du Canada a annoncé des modifications qui prolongent certains délais rattachés aux mises à pied temporaires pour donner aux employeurs plus de temps pour rappeler les employés mis à pied.
Avant ces changements, les employeurs pouvaient temporairement mettre à pied leurs employés pour une période pouvant atteindre trois mois si aucune date de rappel n’a été donnée par écrit, et pour une période pouvant atteindre six mois si une date de rappel prévue a été donnée, avant que la mise à pied temporaire ne devienne permanente. Les modifications en question, qui sont énoncées dans le Règlement du Canada sur les normes du travail, prolongent de six mois, au maximum, les périodes de mise à pied temporaire :
- Dans le cas des employés mis à pied avant le 31 mars 2020, la période est prolongée de six mois ou jusqu’au 30 décembre 2020, selon la première de ces éventualités.
- Dans le cas des employés mis à pied entre le 31 mars et le 30 septembre 2020, la période est prolongée jusqu’au 30 décembre 2020, à moins qu’une date de rappel ultérieure ait été indiquée dans un avis écrit au moment de la mise à pied.
Ces modifications, qui sont entrées en vigueur le 22 juin 2020, ne s’appliquent pas aux employés visés par une convention collective contenant des droits de rappel. En outre, elles ne s’appliquent pas aux employés déjà licenciés avant qu’elles n’entrent en vigueur. Les règles antérieures s’appliqueront aux mises à pied qui surviennent après le 30 septembre 2020.
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