Ont. - Projet de loi introduit pour s'assurer que certains outils restent en place une fois que la déclaration d'urgence provinciale aura pris fin
Le gouvernement de l'Ontario a déposé un projet de loi qui, s'il est adopté, donnera au gouvernement la souplesse nécessaire pour s'assurer que certains outils restent en place une fois que la déclaration d'urgence provinciale aura pris fin. La dernière déclaration d'urgence est en place jusqu'au 24 juillet.
Plus précisément, la législation serait :
- Maintenir en vigueur les décrets d'urgence pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence (LPCGSU) pour une période initiale de 30 jours.
- Permettre à la lieutenante-gouverneure en conseil de prolonger ces décrets pour une période maximale de 30 jours à la fois, afin d'assurer la sécurité des Ontariens et Ontariennes, en fonction de l'évolution de la situation.
- Permettre à la lieutenante-gouverneure en conseil de modifier certains décrets d'urgence pris en vertu de la LPCGSU, si la modification porte sur les points suivants :
- la réaffectation du personnel ou les règles relatives aux lieux de travail, y compris en matière de gestion
- la fermeture des lieux et espaces ou la réglementation relative à la façon dont les entreprises et établissements peuvent ouvrir pour fournir des biens ou des services de manière sécuritaire
- le respect des conseils de santé publique ou
- les règles relatives aux rassemblements et à l'organisation d'événements publics.
- Ne pas permettre la création de nouveaux ordres d'urgence.
- Permettre l'annulation des décrets d'urgence lorsque cela ne présentera aucun danger.
La possibilité de proroger et de modifier les ordonnances en vertu de la nouvelle législation serait limitée à un an, à moins qu'elle ne soit prorogée par l'Assemblée législative de l'Ontario.
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