Ont. : Le gouvernement présente un projet de loi visant à geler les loyers résidentiels

Le gouvernement de l'Ontario a présenté un projet de la loi intitulé Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises qui, s'il est adopté, gèlera les loyers en 2021 pour la plupart des logements à loyer contrôlé ou non contrôlé. La Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises prévoit également une modification de la Loi sur la location commerciale visant à renouveler le moratoire provisoire sur les expulsions de locataires commerciaux qui, s'alignant sur l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) à l'intention des petites entreprises, était en vigueur du 1er mai au 31 août 2020. Ce moratoire continuerait à s'appliquer aux petites entreprises admissibles à l'aide au loyer fédérale-provinciale par l'intermédiaire du programme de l'AUCLC dont le propriétaire a choisi de ne pas recourir à ce programme. Il garantira que les petites entreprises peuvent conserver l'accès à leurs locaux et que leurs biens ne seront pas saisis pendant la pandémie de la COVID-19.

 

Pour plus d'informations sur la législation relative au gel des loyers résidentiels, consultez le nouveau communiqué du gouvernement de l'Ontario.