NOUVEAU ! Fédéral : Transports Canada demande votre opinion sur la création d'un règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
Transports Canada demande votre opinion (en anglais) sur la création d'un règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.
En 2018, le gouvernement du Canada a mis à jour la Loi sur la sécurité automobile afin de conférer à Transports Canada le pouvoir d'infliger une sanction administrative pécuniaire (semblable à une amende) à quiconque qui aurait enfreint une exigence ou un décret pris en vertu de :
- La Loi sur la sécurité automobile
- Le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
- Le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, et
- Le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles)
Ces sanctions administratives pécuniaires ont pour but d'encourager pour les particuliers, entreprises, et les sociétés à se conformer aux exigences plutôt que de les enfreindre.
Afin de mettre en œuvre cette nouvelle autorité, TC a crée un nouveau règlement appelé Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de sécurité des véhicules à moteur, dans lequel il :
- Identifierait les violations (c'est-à-dire les exigences de la Loi ainsi que les décrets, qui pourraient faire l'objet d'une sanction en cas de non-respect)
- Préciserait pour chaque violation le montant maximal de la sanction
- Identifierait les violations pouvant être incluses dans une série ou définirait différentes catégories
TC souhaite connaître votre avis sur ces changements. Il s'agit d'une consultation informelle à l'issue de laquelle une proposition de réglementation sera publiée dans la Gazette du Canada, partie I, suivie d'une période de commentaires formelle au cours de laquelle vous aurez également la possibilité de faire part de vos commentaires. Les exigences réglementaires finales seront publiées dans la Gazette du Canada, Partie II.
Pour participer
Veuillez lire le document de référence de TC, et donnez votre avis. Il y a trois façons de participer :
- Envoyez une soumission écrite formelle via l'onglet Soumissions avant le 27 novembre 2020.
Participer au forum de discussion via l'onglet Donnez votre avis (en anglais seulement). Le forum sera ouvert jusqu'au 27 novembre 2020. Pour participer, veuillez vous rendre à la rubrique s'inscrire en haut de la page ou vous connecter. - Envoyez vos commentaires par courriel à RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca et inscrivez AMPR dans l'objet.
Transports Canada souhaite recevoir des commentaires sur quatre questions, dont une dans le forum de discussion et trois dans le document de référence. Vous pouvez également soumettre d'autres commentaires relatifs à cette proposition.
N'oubliez pas d'inclure des données, des informations techniques ou d'autres preuves à l'appui de vos commentaires.
Comme indiqué dans les articles 19 et 20 de la loi sur l'accès à l'information, veillez à identifier les parties de vos commentaires que TC ne devrait pas rendre publiques parce qu'elles contiennent des informations personnelles ou des informations de tiers. Expliquez pourquoi vos commentaires doivent rester privés, et pendant combien de temps.
À moins que vous ne disiez à TC qu'une partie soit privée, elle pourrait apparaître dans toute proposition de réglementation que Transports Canada publie dans la Gazette du Canada.
Remarque : seules les personnes qui ont manifesté un intérêt à participer recevront une invitation.
Les membres sont encouragés à répondre à Transports Canada par le biais des liens ci-dessus, ou à envoyer leurs commentaires à robertloenhart@propane.ca avant le 20 novembre 2020.
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