NOUVEAU ! Qué. : Modification apportée à la directive de la Régie du batîment du Québec relative à l’emplacement des réservoirs des stations de remplissage

Une modification apportée à la directive de la Régie du batîment du Québec (RBQ) relative à l’emplacement des réservoirs des stations de remplissage.

 

L’emplacement des réservoirs dans les stations de remplissage doit respecter les distances minimales prévues par la norme CSA B149.2, « Code sur le stockage et la manipulation du propane », qui est référée par le chapitre II, Gaz, du Code de construction.

 

Ces distances sont données au tableau 7.5 de la norme. Toutefois, en vue de l’installation d’un nouveau réservoir, il était nécessaire jusqu’à maintenant d’obtenir l’approbation de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) concernant son emplacement. Par cette approbation, la RBQ vérifiait que le réservoir ne constituait pas un danger pour la sécurité des personnes et pour l’intégrité des biens du fait de sa proximité avec des bâtiments, des limites de propriété ou d’autres appareils ou infrastructures. La RBQ se réservait ainsi le droit d’exiger des dégagements supérieurs à ceux prescrits par la norme CSA B149.2 si l’environnement ou le voisinage le justifiait. L’obtention d’une telle approbation n’est dorénavant plus requise. Comme toutes les autres exigences de la norme, les distances minimales indiquées au tableau 7.5 doivent être respectées, mais il n’est plus nécessaire de présenter une demande à la RBQ pour les faire approuver. Bien entendu, il demeure nécessaire de déclarer à la RBQ les travaux de construction exécutés et de soumettre une demande pour la délivrance d’un permis d’exploitation d’une nouvelle station de remplissage.

 

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Pour toute question relative à la réglementation applicable au domaine du gaz ou pour une demande d’interprétation réglementaire, veuillez communiquer avec l’adresse suivante : gaz.drec@rbq.gouv.qc.ca.