NOUVEAU – Fédéral : Faites une demande auprès de Transports Canada pour la requalification sur les sites clients dès maintenant

 

Une installation est généralement autorisée à requalifier des bouteilles périmées à son adresse, sauf si elle demande à ce qu'une condition soit placée sur son certificat d’inscription. Cependant, TC peut autoriser la requalification sur les sites clients sur demande.  Pour les installations qui sont déjà enregistrées, l'ajout de la requalification mobile se fait par le biais d'une demande de modification de l'enregistrement. Le formulaire de demande est disponible ici.

 

Une lettre d'accompagnement qui précise la raison de la demande doit être jointe au formulaire. La lettre d'accompagnement doit indiquer que la modification concerne la requalification sur les sites clients. Toutes les exigences relatives au RTMD et aux normes CSA B339 et CGA C-6 et / ou CGA C-6.3 continuent de s'appliquer. L’installation doit fournir des exemples du type d'équipement et des procédures qu'elle utilisera pour lui permettre de continuer de répondre à toutes les exigences lorsqu'elle se déplace sur les sites clients (par exemple, équipement assemblé dans un camion).

 

Une fois la demande approuvée, TC indiquera cette autorisation à se déplacer sur les sites clients dans le registre de l'installation et ajoutera la mention suivante sur le certificat d'inscription :

 

Veuillez envoyer votre demande à Transports Canada à MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca.