MISE À JOUR – Fédéral : Demande de rapports de requalification des bouteilles par Transports Canada : Frustrant pour les membres de l’ACP
En décembre dernier, l'ACP a recueilli les commentaires des membres ayant fait l’expérience d’une vérification virtuelle de Transports Canada (TC). (Consultez la publication précédente : Avez-vous fait l’expérience d’une vérification virtuelle de Transports Canada ? Si oui, nous aimerions avoir de vos nouvelles !)
L'ACP a contacté TC après avoir reçu des commentaires de membres selon lesquels TC avait demandé des informations pour savoir s'ils fournissaient des rapports de requalification de bouteilles de 20 livres aux nouveaux propriétaires lors de l'achat d'un conteneur. Les membres ont exprimé leur frustration par rapport à cette nouvelle demande des inspecteurs, indiquant qu'il n’est pas raisonnable d’exiger que le public conserve une copie d'un rapport de requalification des bouteilles. TC a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une nouvelle exigence de vérification et que l'application de cette exigence n'avait jamais été une préoccupation jusqu'à récemment.
Le règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) stipule ce qui suit :
(6) Pour l’application du présent article, les exigences ci-après s’appliquent à l’égard d’un rapport de requalification, de réparation, de nouveau traitement thermique ou de réfection visé à l’article 24.7 de la norme CSA B339 :
a) la personne qui a établi le rapport en remet une copie au propriétaire du contenant ;
b) la personne qui a établi le rapport et le propriétaire en conservent chacun une copie pendant dix ans ; et
c) le propriétaire remet, au cours des dix ans, une copie du rapport à toute personne à qui la propriété du contenant est cédée.
Au cours d'une vérification, les inspecteurs de TC peuvent demander à la personne responsable de l'installation si le rapport est fourni au nouveau propriétaire une fois la bouteille recertifiée. Si le responsable répond « non », l'établissement échoue cette partie de la vérification de la documentation.
L'ACP a communiqué avec TC pour discuter des problèmes en lien avec cette exigence. Au cours de la réunion, l'ACP a mentionné pendant la discussion que l’exigence du RTMD est similaire aux exigences citées du C-6 (6), à l'exception d'une nuance autorisant le « propriétaire ou mandataire autorisé » à conserver le document de requalification.
TC a déclaré qu'il serait difficile de contrôler ce que pourrait signifier un « mandataire autorisé » et a semblé réticent à le permettre.
Bien que les parties impliquées aient convenu au cours de l’entretien que cela posait problème et qu'une solution serait trouvée, TC n'a pas encore fourni de mise à jour à cet égard. Jusqu'à ce que ce problème soit résolu, les membres doivent donc fournir une copie du rapport de requalification au nouveau propriétaire lors de la vente de tout contenant requalifié.
Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec le vice-président des Affaires règlementaires et de la Sécurité de l'ACP, Robert Loenhart, à robertloenhart@propane.ca.
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