NOUVEAU – Ont. : Le projet de règlement sur le recyclage est maintenant disponible pour consultation
Au cours de la dernière année, l'ACP a fait la promotion de l'adoption d'un programme de recyclage des bouteilles plus ciblé, alors que le gouvernement de l'Ontario procède au remplacement du programme de gestion des déchets municipaux dangereux ou spéciaux (DMDS) par un nouveau modèle de réglementation axé sur la responsabilisation des producteurs et la contribution à l’économie circulaire.
Le ministère propose d’exempter le propane commercialisé dans des contenants de propane sous pression réutilisables des exigences de collecte, de gestion ou de promotion et d’éducation compte tenu de leur longue durée de vie (ils sont remplis et réutilisés pendant de nombreuses années) et du système de collecte en boucle fermée existant pour ces produits.
L’ACP poursuivra ses efforts afin que l’industrie soit exemptée puisque le gouvernement continue de solliciter des commentaires afin de mieux comprendre la gestion et la récupération actuelles de ces produits ainsi que les répercussions si ces produits devaient être exemptés des exigences réglementaires.
Afin d’être exempté des exigences réglementaires proposées, il importe pour les responsables de la gérance du propane de fournir au ministère davantage d'informations et de données sur la gestion et la récupération actuelles des bouteilles de propane réutilisables.
L’ACP souhaite obtenir des membres une brève description de leurs pratiques opérationnelles actuelles à cet égard afin de présenter un dossier exhaustif aux représentants du ministère. Veuillez transmettre ces informations à la directrice des Relations gouvernementales de l'ACP pour l’Ontario, Marcelline Riddell, à marcellineriddell@propane.ca d'ici le 19 mars 2021.
Le ministère tiendra des séances de consultation au cours des semaines à venir afin de solliciter les commentaires des parties intéressées sur le règlement proposé. Les commentaires sollicités porteront sur : la définition des personnes responsables, les matériaux désignés, les obligations de gestion, la promotion et l'éducation, la collecte et l'accessibilité pour les consommateurs ainsi que l’inscription, la production de rapports et la vérification.
Mme Riddell participera à toutes les séances de consultation à venir concernant ce règlement et formulera des commentaires sur le règlement proposé, les définitions, la structure de gouvernance et les dispositions de mise en œuvre d'ici le 28 mars 2021. Les membres intéressés à participer à ces sessions doivent contacter Mme Riddell directement.
Détails additionnels
Le 11 février 2021, le ministère de l'Environnement, de la Conservation et des Parcs a publié la proposition de règlement sur la responsabilité des producteurs à l’égard des produits dangereux et spéciaux (PDS) en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire, afin d’effectuer une transition de l’ancien programme DMDS vers une nouvelle approche en vertu de laquelle les producteurs seront tenus entièrement responsables des déchets qu’ils génèrent, conformément à un engagement clé du Plan environnemental pour l’Ontario. La proposition de règlement est disponible sur le Registre environnemental de l'Ontario (REO) et sera affichée pour une période de commentaires de 45 jours, soit jusqu’au 28 mars 2021.
Le règlement PDS proposé obligerait les producteurs à :
- établir un réseau fiable de sites de collecte où les consommateurs pourraient déposer leurs PDS gratuitement ;
- gérer adéquatement tous les matériaux recueillis, y compris se conformer aux procédures de recyclage, dans la mesure du possible, ou d’élimination ;
- fournir des documents de promotion et d’éducation pour accroître la sensibilisation ;
- enregistrer, déclarer et tenir des registres et satisfaire aux autres exigences pour assurer l’établissement d’un cadre de conformité et d’application équitable.
L’Office de la productivité et de la récupération des ressources serait responsable de superviser le système proposé, y compris les activités de conformité et d’application liées au règlement proposé ; de recueillir les données au moyen de son Registre en ligne pour surveiller et évaluer le rendement ; et d’afficher les procédures du Registre sur son site Web pour clarifier davantage les obligations des producteurs.
Matériaux désignés
Le règlement proposé établit quatre catégories définies de produits dangereux et spéciaux, y compris les différentes responsabilités que les producteurs doivent assumer :
*Le ministère propose d’exempter le propane commercialisé dans des contenants de propane sous pression réutilisables des exigences de collecte, de gestion ou de promotion et d’éducation compte tenu de leur longue durée de vie (ils sont remplis et réutilisés pendant de nombreuses années) et du système de collecte en boucle fermée existant pour ces produits.
Les objectifs de gestion énumérés dans la catégorie A établissent une quantité minimale de PDS que les producteurs doivent collecter et recycler, calculée en fonction du poids de ces PDS vendus sur le marché multiplié par le pourcentage de gestion indiqué dans le règlement proposé.
Les programmes de promotion et d'éducation devraient être conçus de manière à sensibiliser les consommateurs aux efforts du producteur visant à collecter, à recycler ou à éliminer adéquatement les produits dangereux ainsi qu’à encourager la participation du public à ces efforts.
Les producteurs de produits de catégorie A et de produits de catégorie B devraient établir et exploiter un réseau de collecte fiable et pratique, y compris des sites de collecte et des collectes spéciales, pour que les consommateurs puissent retourner gratuitement leurs PDS en fin de vie utile. Le règlement établirait des exigences en matière d’accessibilité pour les consommateurs en fonction de la taille de la population municipale et (ou) du nombre de commerces de détail afin d’assurer l’aménagement de sites de collecte dans toute la province, y compris dans les régions nordiques et rurales et dans les collectivités autochtones, tout en offrant aux producteurs une certaine souplesse quant à la façon dont ils peuvent mettre en place leur système.
Le règlement proposerait une « hiérarchie pour déterminer la responsabilité des producteurs » en fonction du statut de résident du Canada et de l’Ontario comme suit :
- Titulaire de la marque – résident du Canada
- Premier importateur – résident de l'Ontario
- Premier distributeur – résident de l’Ontario
- Distributeur (si aucun résident de l’Ontario) – Selon la publication du REO, cela inclut les détaillants hors province qui offrent les PDS aux consommateurs de l’Ontario par Internet.
Les responsabilités peuvent être transmises vers le haut ou vers le bas s'il existe un accord écrit entre un producteur et une organisation bénévole. Bien que cela offre aux producteurs la souplesse nécessaire pour s'acquitter de leurs responsabilités, la responsabilité juridique incombe au premier producteur hiérarchique.
Les membres de l'ACP qui font actuellement la vente de bouteilles non réutilisables auront un contrôle total sur la façon dont cette responsabilité est observée, que ce soit par le biais d'une organisation indépendante de producteurs ou d'une autre entité responsable.
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