MISE À JOUR – Ont. : L'ACP a porté les inégalités dans la structure tarifaire de la TSSA à l’attention du personnel et du gouvernement

Depuis la publication par la Technical Standards and Safety Authority (TSSA) de sa nouvelle structure tarifaire pour le secteur du propane en avril 2021, l'ACP a mené des consultations avec ses membres pour quantifier les impacts sur les entreprises, exhortant la TSSA de remédier aux inégalités importantes identifiées.

 

Comme indiqué dans l'infolettre du mois dernier, la nouvelle structure tarifaire de la TSSA, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2021, se traduit par des augmentations de 20 % à 35 % pour de nombreuses entreprises de propane (voir l'article précédent : NOUVEAU - Ont. : L'industrie s'oppose à la nouvelle structure tarifaire de la TSSA). Cela dépasse largement l'objectif déclaré de la TSSA de maintenir les frais alignés sur le taux d'inflation pour les industries réglementées ainsi que l’objectif de neutralité des revenus de la TSSA.

 

Les membres ont pu faire part de leurs préoccupations quant à l'impact de cette nouvelle structure de frais directement à Sam Sadeghi, le directeur statutaire des carburants de la TSSA, lors de la réunion du comité de l’Ontario qui a eu lieu le 21 avril 2021.

 

Par la suite, M. Sadeghi a contacté la présidente-directrice générale de l'ACP, Nathalie St-Pierre, pour s’enquérir des domaines les plus préoccupants et s'est engagé à donner suite au cours des semaines à venir.

 

Une analyse comparative montre que la nouvelle structure tarifaire repose sur le fait que de nombreuses activités d'inspection de la TSSA étaient menées sur une base annuelle, ce qui n'est pas le cas pour de nombreuses entreprises ayant de solides antécédents en matière de sécurité et de conformité. Cette prémisse est également contraire à l'objectif déclaré de la TSSA sous-tendant la nouvelle structure qui consiste à reconnaître et à récompenser les entreprises affichant de bons résultats en percevant des frais moins élevés.

 

L'ACP et les représentants des membres sont en constante communication avec les dirigeants de la TSSA au sujet de mesures de redressement adéquates pour pallier les écarts identifiés dans la nouvelle structure tarifaire. Comme la réponse de la TSSA à l'ACP a été inadéquate, le 10 mai 2021, la présidente-directrice générale de l'ACP, Nathalie St-Pierre, et l'ancien président du conseil d'administration, Dan Kelly, ont envoyé à la ministre responsable, l'honorable Lisa Thompson, une lettre lui demandant son aide pour remédier à la situation.