Regulatory Affairs
2 septembre 2021

NOUVEAU – Ont. : La TSSA accorde à l’ACP la demande de prolonger les exigences relatives aux inspections décennales

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La Technical Standard and Safety Authority (TSSA) a révisé temporairement la section 18 du O. Reg. 211/01 qui stipule que des inspections complètes doivent être effectuées tous les 10 ans. Toutefois, après consultation avec l’ACP, la TSSA autorise maintenant ces inspections d’être retardées jusqu'au 31 décembre 2022.
 
Les détaillants sont invités à continuer de travailler avec les propriétaires de maison et les clients ainsi qu’à respecter les protocoles de sécurité en lien avec la COVID-19. De plus, on leur demande de faire comprendre l'importance des inspections afin que ces dernières puissent continuer d'être effectuées, évitant ainsi que les inspections en retard ne s’accumulent de manière insoutenable.
 

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