MISE À JOUR – ON: Délai prolongé pour la soumission de commentaires de l'industrie sur le nouveau Règlement sur les produits dangereux et spéciaux

En raison de l'intérêt important manifesté pour le projet de règlement sur les pénalités administratives applicables aux produits dangereux et spéciaux (PDS) du gouvernement de l'Ontario, la date limite initiale du 1er novembre pour la soumission de commentaires de la part de l'industrie a été repoussée au 19 novembre 2021.

 

Deux cents participants ont assisté à un webinaire organisé le 6 octobre par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario (MEPNPO) pour discuter des nouveaux outils d'application en cas de non-conformité réglementaire à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire.

 

L’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’Office) est responsable de la conformité et de l'application de la Loi, y compris de la surveillance du cadre de responsabilité des producteurs. Malgré les nombreux avis transmis par l'Office à l’effet que des outils de communication et d'éducation seraient utilisés pour assurer la conformité réglementaire avec le nouveau régime PSD, le règlement proposé permet à l’Office d'imposer des pénalités à ceux qui ne se conforment pas à la Loi.

 

L'ACP a amorcé des discussions avec l’Office et le MEPNPO dans le but de clarifier les échéanciers et les nouvelles pénalités pouvant s’appliquer aux producteurs tenus de se conformer, tels que proposés dans le nouveau Règlement sur les produits dangereux et spéciaux.

 

L'ACP présentera des commentaires reflétant les intérêts des membres d'ici la date limite du 19 novembre 2021 et rendra compte de tout nouveau développement en lien avec le programme pouvant entraîner des répercussions sur l'industrie.

 

Les membres sont invités à faire part de leurs commentaires directement à l’Office ou à les transmettre à Marcelline Riddell, la directrice des Relations gouvernementales de l’ACP pour l’Ontario, d'ici le 5 novembre 2021.

 

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