NOUVEAU – Ont. : Les modifications législatives proposées interdiront l’utilisation des accords de non-concurrence

 

Le 25 octobre 2021, le gouvernement de l’Ontario a présenté la Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs qui, si elle est adoptée, « permettra de mieux protéger, soutenir et attirer les travailleurs dans la province ».

 

Le projet de loi interdira aux employeurs d’utiliser des accords de non-concurrence. Ces types de contrats empêchent souvent les employés d’accepter un nouvel emploi dans une autre entreprise du même secteur après leur départ. Selon le gouvernement de l'Ontario, les changements proposés aideraient les travailleurs ontariens à progresser dans leur carrière et à gagner plus d’argent. Les employeurs seraient toujours en mesure de protéger leur propriété intellectuelle au moyen de clauses plus précises.

 

La législation comprend également des initiatives en matière de travail conçues pour soutenir les entreprises qui continuent à souffrir des impacts de la COVID-19. Comme annoncé le 6 octobre 2021, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail réduira les taux de prime de 168 millions de dollars en 2022, ce qui porte la réduction totale des primes depuis 2018 à 2,4 milliards de dollars. Si elle est adoptée, cette loi permettrait la remise aux employeurs d’une grande partie de la réserve actuelle de la Commission qui s’élève à 6,1 milliards de dollars.

 

L'ACP continuera de surveiller l'adoption du projet de loi et d’informer les membres au sujet des initiatives pertinentes ayant une incidence sur l'industrie. Les analyses menées par d'autres entreprises et organisations du secteur seront également communiquées aux membres au fur et à mesure qu'elles se présenteront.

 

Pour en apprendre davantage sur la Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs, cliquez ici.