NOUVEAU – Ont. : L'ACP demande davantage de latitude pour la mise en œuvre des dispositifs de consignation électronique
Le 1er novembre 2021, le ministère des Transports de l'Ontario a informé l'industrie que les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 555/06 en vertu du Code de la route ont été approuvées et entreront en vigueur le 12 juin 2022. Ces modifications exigeront que les conducteurs de véhicules commerciaux qui mènent leurs activités en Ontario procèdent à l’installation d’un dispositif de consignation électronique (DCE) dans leur véhicule pour enregistrer leurs heures de service.
L'ACP croit que le calendrier de mise en œuvre pourrait être difficile à respecter pour les entreprises ontariennes, étant donné les difficultés rencontrées par les exploitants au moment de se conformer aux exigences fédérales en matière de DEC.
Le 19 novembre 2021, la directrice des relations gouvernementales de l'Ontario pour l'ACP, Marcelline Riddell, et le premier vice-président, Affaires réglementaires et Sécurité de l'ACP, Robert Loenhart, ont rencontré le directeur adjoint des politiques et l’assistante politique de la ministre des Transports Caroline Mulroney, Rob Elliot et Rhiannon Lloyd, pour discuter de latitude supplémentaire concernant la mise en œuvre des mesures d'application. Elliot et Lloyd ont apprécié être mis au courant des problèmes vécus par les fournisseurs de carburants, concernant l’installation des DCE dans leurs flottes. Il se sont aussi engagés à examiner ce problème avec leurs collègues et à revenir vers l’ACP concernant sa demande.
La date limite du 12 juin est alignée sur le délai de mise en œuvre des nouvelles exigences en matière de DCE pour les transporteurs commerciaux et les autobus sous réglementation fédérale. Les exigences de l’Ontario en matière de DCE sont étroitement liées à celles de Transports Canada, notamment :
L'ACP croit que le calendrier de mise en œuvre pourrait être difficile à respecter pour les entreprises ontariennes, étant donné les difficultés rencontrées par les exploitants au moment de se conformer aux exigences fédérales en matière de DEC.
Le 19 novembre 2021, la directrice des relations gouvernementales de l'Ontario pour l'ACP, Marcelline Riddell, et le premier vice-président, Affaires réglementaires et Sécurité de l'ACP, Robert Loenhart, ont rencontré le directeur adjoint des politiques et l’assistante politique de la ministre des Transports Caroline Mulroney, Rob Elliot et Rhiannon Lloyd, pour discuter de latitude supplémentaire concernant la mise en œuvre des mesures d'application. Elliot et Lloyd ont apprécié être mis au courant des problèmes vécus par les fournisseurs de carburants, concernant l’installation des DCE dans leurs flottes. Il se sont aussi engagés à examiner ce problème avec leurs collègues et à revenir vers l’ACP concernant sa demande.
La date limite du 12 juin est alignée sur le délai de mise en œuvre des nouvelles exigences en matière de DCE pour les transporteurs commerciaux et les autobus sous réglementation fédérale. Les exigences de l’Ontario en matière de DCE sont étroitement liées à celles de Transports Canada, notamment :
- aucun changement applicable aux conducteurs qui sont actuellement tenus de respecter les heures de service;
- aucun changement applicable aux conducteurs qui sont actuellement tenus d'avoir en main et de maintenir un journal de bord quotidien;
- aucun changement aux limites des heures de service actuelles; et
- la certification des DCE doit répondre aux exigences de la norme technique du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé et doit figurer sur la liste des dispositifs certifiés de Transports Canada.
Les modifications apportées à ce règlement de l'Ontario peuvent être consultées ici.
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