MISE À JOUR – Ont. : Propositions de la TSSA sur le processus de demande et les frais associés à l’installation de réservoirs de propane souterrains à l’étude
Le 2 mai 2022, les membres concernés et le personnel de l’ACP ont rencontré des représentants de la Technical Standards and Safety Authority (TSSA) pour examiner ses propositions sur le processus de demande et les frais associés à l’installation de réservoirs de propane souterrains en Ontario.
L’ACP sollicite les commentaires des membres sur le processus de demande et les échéanciers suggérés par la TSSA. Veuillez transmettre vos commentaires à Marcelline Riddell, directrice des Relations gouvernementales de l’ACP pour l’Ontario, à marcellineriddell@propane.ca d’ici le vendredi 20 mai 2022.
La TSSA propose ce qui suit :
1. L’examen technique des réservoirs de propane souterrains devrait être assujetti à un processus semblable à celui des réservoirs de stockage souterrains de carburant liquide, notamment :
- La complétion d’un formulaire de soumission auprès de l’autorité compétente et fournir un plan de site, une liste d’équipement, un processus d’installation et un personnel d’installation certifié.
- L’examen et l’enregistrement de l’inventaire par un ingénieur. Une fois que le réservoir d’un fabricant a été examiné par un ingénieur, la TSSA ne s’attend pas à ce que l’examen du même équipement et du même processus d’installation dans le cadre d’autres applications soit « très poussé ».
- La fourniture d’une lettre d’approbation et d’enregistrement à l’entrepreneur et au propriétaire.
- L’obtention des approbations dans les dix jours ouvrables une fois qu’un état stable est atteint.
2. Le processus d’inspection devrait comprendre une liste de contrôle en 12 points, la même que celle utilisée avec les carburants liquides.
3. Les frais facturés devraient être inférieurs aux frais actuels et couvrir les activités liées à l’examen technique et à l’inspection de la TSSA.
Cette question a été soulevée à la suite de modifications apportées au document d’adoption du code de 2020 (section 1.16 du DAC – article 7.8.1) pour l’entreposage et la manutention du propane, ce qui a entraîné une révision des processus de la TSSA et des coûts associés qui sont entrés en vigueur en février 2021. Les entreprises de propane qui souhaitent installer des réservoirs souterrains pour des clients résidentiels ont depuis fait l’objet d’une demande de dérogation au processus et de frais d’environ 1 200$ par installation.
Lors d’une réunion tenue le 3 mars 2022, les représentants de la TSSA ont admis que l’Autorité n’était pas suffisamment préparée à administrer cette nouvelle exigence et que de traiter les demandes d’installation de réservoirs souterrains sous la forme d’une dérogation était inadéquate. Sam Sadeghi, le directeur statutaire du programme de sécurité des carburants de la TSSA, et Gary Highfield, le directeur de l’ingénierie du programme de sécurité des carburants, ont indiqué qu’ils étaient prêts à travailler avec l’industrie pour un traitement et une structure tarifaire plus équitables pour ces installations.
Retour à Affaires réglementaires
