Regulatory Affairs
2 juin 2022

NOUVEAU – Fédéral : Mesures Canada actualise ses processus et systèmes de recouvrement des frais de service

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Après avoir rencontré plusieurs problèmes de recouvrement des frais de service auprès de certaines entreprises et noté que les risques financiers liés aux frais non payés en souffrance étaient trop élevés, Mesures Canada (MC) a décidé de changer ses processus et systèmes de recouvrement des frais de service.

MC facture des frais pour plusieurs types de services qu'il fournit, dont l'approbation de prototypes d'appareils de mesure, l'inspection d'appareils avant leur mise en service, certains types de certifications de normes physiques et l'accréditation d'organisations pour leur permettre d'effectuer des inspections.

MC a mis à jour son site Web pour y ajouter des renseignements au sujet du processus modifié. Si le rapport révèle que le client a un solde impayé, le service ne peut pas être fourni avant que le solde ne soit payé en entier.
 
MC continue de former son personnel et à lui fournir les renseignements nécessaires à l'amélioration des services et à la réduction des risques de non-paiement de factures causés par des erreurs de son côté. Des services facturables seront aussi fournis conformément à ses normes et frais de service.

Ses formulaires financiers, contrats et systèmes de service aux entreprises seront mis à jour pour respecter les exigences de la politique.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à contacter MC.
 
 
 

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