RAPPEL: Le délai pour l'implantation de dispositifs de consignation électronique est repoussé jusqu'au 1er janvier 2023

Les organismes de réglementation des transports du Canada ont convenu de repousser de six mois supplémentaires l'application de la réglementation fédérale relative aux dispositifs de consignation électronique (DCE), c’est-à-dire au 1er janvier 2023.
 
Ce nouvel échéancier donnera aux transporteurs davantage de temps pour se conformer aux exigences fédérales ainsi qu’à certaines exigences provinciales, qui sont maintenant les mêmes, et accordera le temps nécessaire pour installer dans les véhicules la plateforme qui sera utilisée pour gérer les heures de service, pour tester la sécurité de la plateforme et pour l’intégrer aux autres systèmes présents dans les véhicules.
 
La prolongation du délai permettra également au gouvernement fédéral et aux provinces d’aborder la question de la sécurité des données transmises depuis le DCE vers l'agent responsable, ce qui n'a pas encore été mis en place par les organismes de réglementation.
 
Selon le président du Private Motor Truck Council of Canada, Mike Millian, « Transports Canada n'a pas encore sélectionné de fournisseur pour développer et mettre en œuvre un système permettant de transférer en toute sécurité un groupe de données chiffrées depuis le DCE connecté à un camion vers l'agent responsable, comme l'exigent les normes techniques, de manière qu’il soit possible de déchiffrer le message et d’autoriser la visualisation du contenu. Il est important que TC sélectionne ce fournisseur bien avant la nouvelle date d’entrée en vigueur de la réglementation afin de bien développer le système et de s’assurer de son bon fonctionnement ».
 
La période de grâce devait initialement prendre fin en juin 2022, soit un an après l’entrée en vigueur de la réglementation. De nombreuses préoccupations ont cependant été soulevées à l’égard de l’échéancier. Il a été noté que quatre provinces — le Québec, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve — et les Territoires du Nord-Ouest n'ont pas de législation en place en lien avec les DCE. De plus, seuls 25 appareils ont été certifiés pour une utilisation au Canada.
 
Les transporteurs sont encouragés à continuer de se préparer en munissant leurs véhicules de DCE à mesure que des appareils certifiés deviennent disponibles, en recherchant différentes options et en s'assurant que tout appareil acheté est approuvé par Transports Canada.
 
En Ontario
 
L'ACP s’est aussi exprimée en faveur de cette prolongation auprès du ministère des Transports de l'Ontario, qui s’est aligné avec le mandat fédéral en accordant une période de formation et de sensibilisation pour l’enregistrement des heures de service jusqu'au 1er janvier 2023 pour les camions utilitaires et jusqu'en juillet 2023 pour les opérateurs d’autobus desservant le territoire ontarien uniquement.
 
Étant donné que les provinces et les territoires sont les entités responsables de l'application du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, les transporteurs opérant à l'extérieur de l'Ontario doivent se conformer à la réglementation fédérale sur les heures de service. 
 
Pour plus d'informations et de ressources, veuillez visiter les sites suivants :
Page Web de Transports Canada sur les DCE
Liste des DCE approuvés par Transports Canada