Regulatory Affairs
21 novembre 2022

Fédéral – Demande d’approbation permanente de la prolongation des heures de services déposée aux autorités de réglementation

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L’ACP a déposé une demande auprès du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) pour faire en sorte que la prolongation des heures de service devienne une disposition permanente. Une exemption permanente relative aux heures de service accélérerait le processus en éliminant le besoin de soumettre des demandes de prolongation des heures chaque fois que cela est nécessaire, une façon de travailler inefficace en situation d’urgence. Une fois que l’ACP aura obtenu une réponse de la part du CCATM, l’équipe ira chercher l’approbation des provinces et des territoires, ainsi que de Transports Canada.
 

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