Le 21 septembre 2017, l’Accord économique et commercial global (AECG) est entré provisoirement en vigueur. Le chapitre 21 de l’AECG Canada‑UE définit le cadre en vertu duquel les parties mèneront des activités de coopération en matière de réglementation. Cela comprend l’établissement d’un nouveau forum de coopération en matière de réglementation (FCR) ayant pour mandat de faciliter et de promouvoir la coopération en matière de réglementation.
Le gouvernement du Canada cherche à obtenir l’opinion des intervenants au sujet des domaines possibles pour la coopération en matière de réglementation avec l’UE. Cette contribution peut inclure la proposition d’harmoniser ou de rationaliser les systèmes de réglementation existants, ou de travailler en collaboration dans de nouveaux secteurs qui ne sont pas encore réglementés. Ces nouveaux secteurs pourraient offrir l’occasion unique au Canada et à l’UE d’établir conjointement des cadres harmonisés. La contribution des intervenants est essentielle pour fournir des recommandations pratiques sur les possibilités et les priorités de coopération et d’harmonisation, ainsi que sur des projets pilotes possibles. Il est important de noter que la coopération en matière de réglementation et l’harmonisation se font de façon volontaire et consistent à travailler ensemble là où cela est avantageux pour les parties concernées.
Les Canadiens, les entreprises et d’autres intervenants sont encouragés à envoyer des suggestions pour des domaines possibles de coopération en matière de réglementation d’ici le 11 avril 2018.
Afin d’obtenir plus de renseignements sur la façon de soumettre vos suggestions, veuillez consulter l’avis, qui se trouve ici : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-02-10/html/notice-avis-fra.html#ne9.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le FCR Canada-UE, veuillez consulter le Texte de l’Accord économique et commercial global – Chapitre vingt et un : Coopération en matière de réglementation.
Si vous avez des questions ou des commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en envoyant un courriel à rcd-dcmr@tbs-sct.gc.ca.