Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (l'Annexe XV)

Le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (annexe XV) a été publié dans la Gazette du Canada, partie II le 21 février 2018.

L'application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD) est actuellement assujettie à un régime de contraventions selon lequel certaines infractions sont qualifiées de contraventions en vertu de l'annexe XV du Règlement sur les contraventions. L’annexe XV n'avait toujours pas été mise à jour afin de tenir compte des modifications apportées à la LTMD en 2009 (L.C. 2009, ch. 9, TR/2009-0053), qui comprend maintenant des notions liées à la sûreté, de nouvelles exigences relatives à la fabrication et à la certification des contenants servant au transport des marchandises dangereuses ainsi que de nouvelles exigences de rapport suite à la perte ou au vol de marchandises dangereuses. Afin de permettre la poursuite de ces nouvelles infractions de la LTMD au moyen du Régime des contraventions, celles-ci ont été qualifiées de contraventions au moyen de cette modification.

La modification ne crée pas de nouvelles infractions ni n’imposent de nouvelles restrictions ou de nouveaux fardeaux aux particuliers ou aux entreprises. Elle fait partie d’un régime selon lequel la poursuite des infractions fédérales qualifiées de contraventions est plus appropriée compte tenu de leur gravité et les amendes prescrite sont plus proportionnelles à la gravité de ces infractions. 

Cette modification :

• modifie certaines descriptions abrégées existantes afin de refléter plus fidèlement le libellé de l'infraction décrit dans la LTMD ;
• réduit la longueur des descriptions abrégées existantes déjà désignées comme des contraventions afin qu'elles puissent être reproduites dans l'espace prévu sur le billet ;
• désigne certaines infractions à la LTMD comme contraventions en ajoutant des descriptions abrégées et des amendes.

Les infractions suivantes ont été qualifiées de contraventions et peuvent maintenant être poursuivies au moyen d'une contravention :

• le paragraphe 5(c) de la LTMD : Défaut d’utiliser un contenant réglementaire, un montant d’amende de 500 $ ;
• l’article 5.1 de la LTMD : Défaut de respecter les exigences de sécurité quant aux contenants, un montant d’amende de 500 $ ;
• l’article 6.1 de la LTMD : Apposer ou afficher une indication de marchandises dangereuses trompeuse, un montant d’amende de 500 $ ;
• le paragraphe 9(1) de la LTMD : Défaut de tenir un registre de clients, un montant d’amende de 500 $ ;
• le paragraphe 18(3) de la LTMD : Défaut de faire rapport d’une perte ou d’un vol à toute personne désignée, un montant d’amende de 1000 $.