Qué. : Déclarations des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Les distributeurs de carburants et de combustibles sont tenus de produire une déclaration des émissions de GES, au plus tard le 1er juin 2018, si plus de 200 litres de carburants et de combustibles ont été distribués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 tel que prévu au 3e alinéa de l’article 6.1 du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RDOCECA).

Aux fins de l’application du RDOCECA, quiconque est le premier à effectuer l’une des activités suivantes à l’égard de carburants et de combustibles consommés, échangés ou vendus au Québec doit produire une déclaration :

• La vente ou l’échange, par une personne ou une municipalité, de carburants et de combustibles qui sont raffinés, fabriqués, mélangés, préparés ou distillés au Québec par cette même personne ou municipalité.
• La vente ou l’échange au Québec de carburants et de combustibles provenant de l’extérieur du Québec.
• L’importation au Québec de carburants et de combustibles.
• La distribution de gaz naturel au Québec.

Toutes les informations requises pour produire une déclaration se trouvent sur le site Internet du ministère dans une section dédiée aux distributeurs de carburants et de combustibles.

Pour de plus amples informations et un résumé complet, svp veuillez consulter les documents sur Le réseau.