Il est important que les membres sachent que l’article
3.6.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, portant sur l’attestation de l’expéditeur, précise la formulation qui doit être employée pour les déclarations sur les documents d’expédition. L’expéditeur, qui est en possession de marchandises dangereuses avant leur transport, est responsable de préparer les documents d’expédition et d’y inclure l’attestation. Il s’agit d’un élément d’inspection courant lorsque les représentants de Transports Canada se rendent sur vos sites. Seules les déclarations suivantes sont permises. L’une des déclarations ci-dessous doit être utilisée sur les documents d’expédition.
a) « Je déclare que le contenu de ce chargement est décrit ci-dessus de façon complète et exacte par l'appellation réglementaire adéquate et qu'il est convenablement classifié, emballé et muni d'indications de danger - marchandises dangereuses et à tous égards bien conditionné pour être transporté conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. »;
b) l'attestation prévue à l'article 172.204 du 49 CFR;
c) l'attestation prévue à l'article 5;4.1.6 des Instructions techniques de l'OACI; DORS/2017-137
d) l'attestation prévue à l'article 5.4.1.6 du Code IMDG;
e) l'attestation prévue à l'article 5.4.1.6 des Recommandations de l'ONU.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Rebecca Keeler, vice-présidente, Affaires réglementaires et Sécurité, au 613 799-0935 ou à
rebeccakeeler@propane.ca.
