Le 9 octobre 2019, la TSSA a diffusé un projet de document consultatif consacré aux exigences de formation pour le ravitaillement des véhicules alimentés au propane des Certificats de l’industrie des combustibles (Règl. de l’Ont. 215/01, modifié en juillet 2019) auprès des membres du groupe de réduction des risques (GRR) pour commentaires. Ce document énonce des exigences normatives relatives à la formation liée au ravitaillement des véhicules au propane qui sont contraires à ce qui est stipulé dans l’article 55 (6) du règlement modifié récemment. Cet article prévoit ce qui suit :

 

(6) Toute personne est soustraite à l’exigence, prévue au paragraphe 3 (1), d’être titulaire d’un certificat PPO-1, PPO-2 ou PPO-3 ou d’une attestation de formation pour le ravitaillement d’un véhicule au propane dans un établissement à carte-accès ou à clé d’accès ou dans un établissement qui est un établissement privé si les conditions suivantes sont réunies :

 

a) le titulaire de l’autorisation relative à l’établissement donne une formation à la personne au moins une fois par an ;

 

b) la formation fournie à la personne est appropriée, compte tenu de l’appareillage de distribution et de l’appareillage de réception du véhicule ;

 

c) le titulaire de l’autorisation relative à l’établissement tient un registre de la formation fournie à la personne.

 

L’ACP juge que ce document de consultation est inutile et va à l’encontre du règlement récemment modifié des Certificats de l’industrie des combustibles, qui exempte le personnel des établissements à carte-accès ou à clé d’accès d’être titulaire d’un certificat d’opérateur d’installations de distribution ou de détenir une attestation de formation pour le ravitaillement d’un véhicule au propane. L’ACP a discuté de ses préoccupations avec le personnel de la TSSA et a soumis par écrit une réponse à l’organisme de réglementation le 5 novembre afin de s’opposer aux exigences normatives.

 

L’ACP continuera à faire des représentations auprès de la TSSA à propos du document de consultation pour s’assurer que les exigences normatives relatives à la formation ne soient pas ajoutées au règlement.

 

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec Marcelline Riddell par téléphone au 647 881-1483 ou par courriel à MarcellineRiddell@propane.ca.