Rappel aux membres : Transports Canada pourrait révoquer les certificats en cas de non-conformité. Le paragraphe 31(4) de la
Loi sur le transport des marchandises dangereuses stipule que l’inobservation de l’une ou l'autre des conditions entraîne l’invalidité du certificat. De plus, le paragraphe 31(6) de la même loi donne au ministre, ou à son mandataire, le pouvoir de révoquer le certificat. Toutes les autres dispositions du
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses doivent être respectées, sauf celles spécifiées dans le certificat.