En 2019, Transports Canada a modifié le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, notamment en rendant obligatoire l'utilisation de dispositifs de consignation électronique, comme mentionné dans les numéros précédents du présent bulletin. Il ne reste plus que 11 mois pour se conformer à cette exigence et il manque toujours à Transports Canada certaines informations clés sur la façon d’appliquer le règlement.

 

Un des problèmes réside dans le fait qu’il doit y avoir dans les véhicules des listes des organismes de certification accrédités par TC pour les dispositifs de consignation électronique (DCE). Le règlement initial indiquait qu'il y aurait une période de mise en œuvre sur 24 mois pour se conformer aux exigences et prévoyait une clause de droits acquis de deux ans permettant aux appareils existants d’être mis à niveau pour se conformer aux nouvelles exigences.

 

Treize mois se sont déjà écoulés, ne laissant aux membres que 11 mois pour se conformer d’ici la date limite de juin 2021. Si TC n'identifie aucune plateforme autorisée dans ses exigences, l'ACP estime qu'il peut être important de soulever cette question auprès de TC pour lui demander de modifier ses délais, en plus de prendre des mesures pour identifier les organismes de certification accrédités. Ce délai serré - en plus des retards actuels causés par la COVID-19, sans parler des difficultés que notre industrie peut rencontrer en n'ayant pas de plateformes « accréditées » parmi lesquelles choisir - peut rendre la tâche très difficile pour les membres de se conformer à cette exigence.

 

L'ACP a contacté le ministre des Transports (en anglais) pour demander que les délais soient ajustés. Veuillez contacter robertloenhart@propane.ca pour toute question à ce sujet.