Transports Canada a maintenant confirmé qu'une directive d'application a été émise en date du 13 août 2021.
Tel qu'annoncé dans les éditions précédentes de l’infolettre Affaires réglementaires, Transports Canada visait à fournir un bulletin aux inspecteurs leur demandant de ne plus inclure de questions concernant la fourniture du document de requalification aux propriétaires – c'est maintenant chose faite.
En vertu de cette directive, seule l'exigence du paragraphe 5.10(6) précisant que l'établissement de requalification doit conserver le rapport pendant 10 ans continuera d'être appliquée. Le reste du paragraphe 5.10(6) concernant le fait que le propriétaire doit en recevoir une copie, la conserver et en transférer une copie ne sera pas appliqué.
Si les membres rencontrent des problèmes avec des inspecteurs qui continuent d'exiger que cette partie du règlement soit respectée, veuillez communiquer avec Robert Loenhart, Vice-président, Affaires réglementaires et Sécurité, à
robertloenhart@propane.ca.