En septembre dernier, l'ACP rapportait que Transports Canada avisait les inspecteurs de l’industrie de ne plus exiger la preuve que les documents de requalification des bouteilles soient remis aux nouveaux propriétaires lors de la vente, un problème auquel était confrontée l'industrie depuis de nombreuses années.

 

Le 27 octobre 2021, l'ACP a participé à une réunion du comité du code CSA B339 et a contribué à la finalisation d’un registre pour qu’une disposition plus permanente soit incluse dans le code afin d’identifier clairement l'installation de requalification comme l'entité responsable de conserver ce document.

 

En vertu de cette nouvelle disposition, l'obligation de fournir le document au consommateur est supprimée, sauf si ce dernier en demande expressément une copie. Dans un tel cas, l'industrie serait tenue d'aider le consommateur à identifier l'installation de requalification où la bouteille a été requalifiée afin qu'il puisse obtenir la copie demandée.