MISE À JOUR – Ont. : Quelques victoires pour l’ACP, malgré certains enjeux critiques impliquant la TSSA toujours en suspens

1. Structure tarifaire de la TSSA - Des dirigeants de l'ACP et des représentants du Conseil consultatif du propane (CCP) ont rencontré le personnel du bureau du ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs le 10 février 2022, demandant que la TSSA remédie aux frais élevés et persistants facturés aux exploitants de propane. La présentation de l'ACP à l'équipe du ministre Ross Romano a souligné la hausse moyenne des frais de 30% pour le secteur résultant de la nouvelle structure tarifaire en vigueur depuis le 1er mai 2021.
   
   Les membres du personnel ont été informés que depuis, des centaines de milliers de dollars en frais additionnels ont été versés à la TSSA par l’industrie du propane, sans qu’aucune amélioration proportionnelle ne soit apportée au service ou que les résultats en matière de sécurité ne soient impactés. Les conseillers politiques du ministre Romano ont demandé plus d'informations sur la question et se sont engagés à fournir une réponse dès qu’ils auront passé en revue les documents fournis. La directrice des Relations gouvernementales de l'ACP pour l’Ontario, Marcelline Riddell, a fait parvenir un dossier complet au bureau du ministre, avec lequel Mme Riddell demeurera en communication jusqu'à ce qu'une réponse soit fournie.
   
   Pendant ce temps, le 7 février 2022, le président du CCP, Dave Karn, a exprimé à la TSSA que, bien que les coûts élevés liés à l'exploitation des entreprises de propane dans la province demeurent une priorité pour l'industrie, le Conseil appuie la structure tarifaire révisée de la TSSA pour 2022, qui vient résoudre l'iniquité inhérente au régime de 2021 pour certaines usines de vrac (avec des capacités de 60 000 à 65 000 gallons américains), tout en atténuant les augmentations de frais pour les petits exploitants. Cette structure révisée sera reflétée dans la structure tarifaire de la TSSA publiée à compter du 1er mai 2022.
   
   
2. Processus et coûts des demandes pour les réservoirs souterrains - Depuis que la TSSA a ajouté une disposition spécifique à l'Ontario à la Section 1.16 – clause 7.8.1 des modifications apportées au document d'adoption de code pour le stockage et la manutention du propane, les entreprises de propane souhaitant installer des réservoirs souterrains pour des clients ont été confrontées à des processus de demande et d'approbation de dérogation incertains et coûteux; un coût total moyen de 1 200$ par site. Les modifications font en sorte que la TSSA est devenue l'autorité compétente pour ces installations en remplacement des instructions du fabricant.
   
   Le 3 mars 2022, l'ACP, aux côtés de représentants de l'industrie concernés, a participé à une réunion avec le directeur statutaire des carburants de la TSSA, Sam Sadeghi, et le nouveau directeur de l'ingénierie, division des carburants de la TSSA, Gary Highfield, pour discuter de cet enjeu et des mesures d'atténuation possibles pour ces installations. Les représentants de la TSSA ont admis que celle-ci n'était pas adéquatement préparée à administrer cette nouvelle exigence et qu’il était incorrect de considérer les demandes en lien avec les réservoirs souterrains comme des dérogations. Les membres ont insisté sur le fait que ces installations sont exploitées depuis des décennies sans qu’il n’y ait eu de changement, autre que le changement d’autorité responsable de la surveillance en Ontario. La TSSA est disposée à collaborer pour déterminer un traitement plus équitable pour ces installations, démontrant également son appréciation pour les informations fournies en lien avec le traitement de celles-ci par la province de Québec. Une réunion de suivi est prévue le 2 mai 2022, alors que l'ACP s'attend à en apprendre davantage sur les mesures que prendra la TSSA pour régler le problème en vue de la saison d'installation du printemps.
   
   
3. Recrutement au Conseil consultatif sur le propane (CCP) – La TSSA révise actuellement son processus de recrutement pour le rôle de président de ses différents conseils consultatifs. Le nouveau processus de recrutement débutera lorsque le président de longue date du CCP, Dave Karn, quittera son poste plus tard cette année.
   
   La TSSA cherche également à pourvoir un siège vacant au sein du CCP et souhaite recruter un représentant de la catégorie de l’échange de bouteilles. Sue Hardy (directrice de National Energy Equipment), membre du CCP, quittera son siège à compter de juin 2022, ouvrant un poste dans la catégorie des grands propriétaires/exploitants/distributeurs.