NOUVEAU – Fédéral: Mesures Canada émet une clarification relativement au ravitaillement en vrac

À la suite de préoccupations soulevées à l’ACP relativement à l’utilisation des retours de vapeur dans la mesure d’un produit dans certaines stations de ravitaillement, l’ACP a demandé des clarifications à Mesures Canada. L’organisme a confirmé l’INTERDICTION d’utiliser une conduite de retour de vapeur lors de la mesure d’un produit, car l’utilisation de la conduite de retour entraîne des inexactitudes de mesure.

Conformément à Mesures Canada :

Mesures Canada utiliserait généralement un des articles plus généraux du Règlement sur les poids et mesures lorsqu'il s'agit d'appliquer la politique d'interdire l'utilisation des lignes de retour de vapeur, par exemple :

68 (1) Un instrument utilisé dans le commerce doit être installé, entretenu et utilisé de manière à assurer l’exactitude du mesurage et à éliminer les possibilités de fraude.
233 Un appareil doit être conçu et construit de manière à distribuer entièrement le liquide mesuré et à empêcher la distribution d’un liquide non mesuré.
238 Lorsqu’un appareil fait partie intégrante d’un système de mesure, les pièces de l’installation, y compris le réservoir de distribution du liquide et les pompes, la tuyauterie, les soupapes et les boyaux de distribution, doivent être installés et utilisés de façon à ne pas empêcher l’appareil de mesurer avec exactitude.

272 Les éléments d’une installation comportant un compteur doivent être choisis et installés de manière à ne pas entraver la bonne marche du compteur, ni l’exactitude des mesures effectuées.

Nous avons créé un document que les membres peuvent utiliser au besoin pour s’assurer que le bon processus est suivi en tout temps lorsque le propane est livré au moyen d’un appareil de mesure. Cliquez ici pour accéder au document.