Ile du Prince- Édouard: la province modifie le règlement sur l’exploitation des installations d’eau potable et des eaux usées

La modification du règlement sur l’exploitation des installations d’eau potable et des eaux usées de la Loi sur la protection de l'environnement de l'île du Prince-Édouard (Prince Edward Island Environmental Protection Act Drinking Water and Wastewater Facility Operating Regulations Amendement) a été publiée dans l’Edition de la gazette royale du 8 Août 2015. Les modifications comprennent notamment:

• La Section 1 modifie un certain nombre de définitions, ajoute une définition pour « exploitant en charge» et abroge les définitions de «petite installation publique d'approvisionnement d’eau potable » et «petite installation de collecte des eaux usées ». Ces termes ne sont plus utilisés dans la Loi sur la protection de l'environnement.
• La section 4 exige la désignation d'un exploitant en charge de l’installation et remplace les références á un «exploitant» par un «exploitant en charge »
• La section 5 prévoit des exceptions à la section 4 pour permettre au propriétaire de l’installation de distribution de l'eau de la Classe A de désigner une personne avec certaines qualifications en plomberie comme exploitant en charge d'une installation de distribution de l'eau de la Classe A