Proposition de stratégies fiscales destinées à mettre fin à de prétendues « échappatoires »
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Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances du Canada a lancé des consultations sur ce qu’il dit être des stratégies de planification fiscale impliquant des sociétés privées, qui seraient utilisées pour obtenir de manière injuste des avantages fiscaux. Le document de consultation Planification fiscale au moyen des sociétés privées comporte des propositions de politiques qui mettraient un terme à ces « échappatoires fiscales ».
Quatre modifications importantes auront une incidence sur les entreprises :
- Répartition du revenu au moyen de sociétés privées : Le gouvernement veut renforcer les règles afin d’empêcher qu’un propriétaire d’entreprise ne transfère injustement ses revenus à un membre de sa famille dont le taux d’imposition du revenu des particuliers est plus faible. Dans certaines circonstances, les propriétaires devront démontrer que les salaires et les paiements de dividendes sont « raisonnables ».
- Multiplication de demandes au titre de l’exonération cumulative des gains en capital : Lorsqu’un particulier vend une petite entreprise, le premier gain en capital de 850 000 $ est exonéré de taxes. Le gouvernement veut éviter que les structures de planification fiscale ne permettent à plusieurs membres d’une même famille d’utiliser leur droit d’exemption.
- Réduction de l’avantage tiré du report de l’impôt sur le revenu d’un portefeuille de placements passifs dans une société privée : Actuellement, un propriétaire peut accumuler des revenus d’un portefeuille de placements dans une société, et ces revenus sont assujettis à un taux d’imposition sur le revenu des sociétés (généralement beaucoup plus faible que les taux d’imposition des particuliers). Le propriétaire reporte alors le paiement des impôts sur le revenu des particuliers ou sur les dividendes jusqu’à ce que l’argent soit retiré de l’entreprise. Le gouvernement envisage des solutions de rechange qui permettraient de réduire cet avantage fiscal.
- Conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital : Le revenu d’une société privée est habituellement distribué sous forme de salaires ou de dividendes aux dirigeants et actionnaires, qui sont assujettis au taux d’imposition des particuliers. Par contre, lors de la vente d’une entreprise, seule la moitié des gains en capital sont inclus dans le calcul du revenu, ce qui se traduit par un taux d’imposition bien plus bas sur le revenu, qui est converti de dividendes en gains en capital. Le gouvernement veut renforcer les règles pour empêcher certaines structures de planification fiscale, mais il est ouvert à un traitement plus favorable des véritables transferts d’entreprise au sein d’une famille.
Il est possible d’accéder ici aux documents de consultation publiés par le ministère des Finances.
La Chambre de commerce du Canada et son Comité de la fiscalité étudient actuellement l’incidence que pourraient avoir les modifications proposées sur les membres opérant dans différents secteurs, sur les entreprises familiales et sur les entreprises ayant des structures de propriété différentes. Leur étude comprendra des exemples et des cas détaillés de la manière dont une petite entreprise donnée pourrait être affectée par les modifications. Leurs recommandations seront soumises au ministère des Finances.
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