Ont. : Mise à jour sur l’élimination du Programme de plafonnement et d’échange

Le 25 juillet, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, Rod Phillips, a annoncé les détails de la mesure législative qui, si elle est adoptée, mettra un terme à l’ère de la taxe sur le carbone du Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario. Pour s’assurer d’obtenir les renseignements les plus à jour et les plus précis, l’ACP a effectué un étroit suivi de cet enjeu et a engagé le dialogue avec le gouvernement de l’Ontario.

Chronologie et résumé :

• Le 3 juillet – Le gouvernement a abrogé les règlements sur le Programme de plafonnement et d’échange et a déposé de nouveaux règlements interdisant d’effectuer des opérations relatives aux quotas d’émissions et aux crédits.
• Le 10 juillet – Le gouvernement a annoncé son intention de déposer un projet de loi à la reprise de la législature.
• Le 25 juillet – Le gouvernement a déposé le projet de loi 4, Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange qui abrogera, s’il est adopté, la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone. Ce projet de loi définit le cadre juridique pour l’élimination du programme, lequel comporte notamment un cadre d’indemnisation. De plus, les mesures législatives proposées exigent du gouvernement qu’il prépare et publie un plan relatif aux changements climatiques et qu’il définisse des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Ontario.
• Le 26 juillet – L’ACP a communiqué par courriel avec Rick Roth, le chef de cabinet de Rod Phillips pour évoquer la participation de l’ACP à la prochaine phase de consultation des parties prenantes par le gouvernement de l’Ontario.
• Le 27 juillet – L’ACP a pris part à un webinaire sur le système de plafonnement et d’échange de l’Ontario destiné aux parties prenantes afin d’obtenir plus de détails sur le plan du gouvernement et sur l’approche qu’il entend adopter en vue de l’élimination ordonnée du programme.
• Le 30 juillet – La PDG de l’ACP, Nathalie St-Pierre, a écrit au premier ministre Ford et au ministre Phillips au nom des membres afin de leur demander une rencontre au cours de laquelle serait abordée la question des mesures législatives prévues pour mettre officiellement fin au Programme de plafonnement et d’échange

Aperçu – Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange

• Le projet de loi définit le cadre juridique pour l’élimination du programme.
• Le projet de loi prévoit ce qui suit :
  1. Abroger la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone.
  2. Assurer le retrait et l’annulation des instruments (p. ex, les quotas d’émissions et les crédits).
  3. Établir un cadre d’indemnisation.
  4. Assurer l’immunité de la Couronne en matière de responsabilité civile.
  5. Obliger le gouvernement à établir des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  6. Obliger le ministre à préparer un plan relatif aux changements climatiques.
  7. Résoudre la question des recettes portées au Compte de réduction des gaz à effet de serre (c’est-à-dire le compte dans lequel le gouvernement a accumulé les recettes des ventes aux enchères réalisées dans le cadre du Programme de plafonnement et d’échange). 

Abrogation de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone :

• La loi devrait être abrogée à une date qui doit encore être arrêtée et où les règlements d’application seraient révoqués :
  
  • Règl. de l’Ont. 539/17 : Crédits compensatoires de l’Ontario
  • Règl. de l’Ont. 540/17 : Pénalités administratives
  • Règl. de l’Ont. 451/17 : Signification de documents
  • Règl. de l’Ont. 386/18 : Interdiction d’effectuer des opérations relatives aux quotas d’émissions et aux crédits
• Règlement abrogeant le Règl. de l’Ont. 143/16 : Quantification, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre
  
  • La déclaration d’émissions de gaz à effet de serre serait incorporée à la Loi sur la protection de l’environnement par l’entremise du nouveau Règl. de l’Ont. 389/18 déposé le 25 juillet 2018 et entrant en vigueur le 1^er août 2018. 

Règl. de l’Ont. 389/18 : Quantification, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre :

• Le gouvernement a remplacé le règlement existant sur la déclaration des émissions de GES par un nouveau règlement relatif à ce type de déclaration en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement afin de procéder de manière ordonnée à l’abrogation du programme.
• Le nouveau règlement exigerait le même type de déclaration et de vérification des émissions de GES que le précédent règlement, mais comporterait les changements suivants :
  
  • Ajout d’une déclaration semestrielle d’émissions de GES pour 2018
    
    • Ce document sera utilisé dans le processus de correspondance entre les quotas et les rapports d’émissions vérifiés afin de parachever l’abrogation du Programme de plafonnement et d’échange.
    • Comprend des modifications favorisant l’élimination ordonnée du programme.
  • Le règlement actuel relatif à la déclaration de GES – le Règl. de l’Ont. 143/16 – serait abrogé afin d’éviter tout dédoublement.

(Les participants au marché ne seront pas tenus d’acheter des quotas d’émissions ou des crédits compensatoires.)

Résumé des points principaux :

• La déclaration semestrielle d’émissions de GES pour 2018 couvrira la période suivante : du 1^er janvier 2018 au 3 juillet 2018.
  
  • Date limite de production de la déclaration : 1^er octobre 2018
  • Date limite de vérification de la déclaration : 1^er décembre 2018
• Tous les émetteurs réglementés devront se conformer à la nouvelle réglementation d’ici le 1^er janvier 2019.
• Le cadre d’indemnisation reposera sur un processus de comparaison entre les rapports d’émissions vérifiés et le nombre de quotas plutôt que sur un montant fixe.
• Des indemnités sont prévues pour les quotas d’émissions de millésimes futurs (2019-2020) déjà achetés (2021 n'est pas couvert).
• Tous ne seront pas indemnisés – notamment ceux qui ont eu l’occasion de répercuter les coûts sur leurs clients.
• Les coûts liés à l’élimination du programme pourraient comprendre des coûts d’indemnisation.
• Le projet de loi exigera que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario prépare et publie un nouveau plan relatif aux changements climatiques.

Prochaines étapes

L’ACP entend être un participant actif au cours de la prochaine phase de discussion et de consultation des parties prenantes organisée par le gouvernement de l’Ontario relativement au Programme de plafonnement et d’échange. L’ACP continue à suivre ce dossier de près et à réunir de l’information. L’association communiquera tout nouveau détail aux membres dans les plus brefs délais.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Hando Kang, Directeur régional, Relations gouvernementales, Ontario, à handokang@propane.ca ou au 647 881-1483.